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Conditions Générales

ARTICLE 1. Généralités

  1. La relation entre Barging Solutions NV, établie à 2030 Anvers (Belgique), Vosseschijnstraat 59 – Haven 182, inscrite à la BCE sous le numéro 0655.885.393 (ci-après dénommée Barging Solutions), et son Donneur d’ordre est régie exclusivement par les présentes conditions générales, outre les conditions mentionnées dans la confirmation de la réservation.
  2. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions mentionnées dans la confirmation de la réservation, ces dernières prévalent. Si un problème d’interprétation se pose, la version néerlandaise sera décisive.
  3. Par Donneur d’ordre, nous entendons toute personne qui donne mission à Barging Solutions de faire transporter des marchandises.

ARTICLE 2. Responsabilité de Barging Solutions

  1. Le Donneur d’ordre reconnaît expressément que Barging Solutions n’intervient qu’en qualité de courtier qui conclut, à son nom et pour son compte, le contrat de transport avec un tiers.
  2. Le Donneur d’ordre reconnaît expressément que Barging Solutions n’a, en tout cas, qu’un engagement de moyens relatif au choix de la contrepartie contractuelle qui exécutera le contrat de transport.
  3. En tout cas, la responsabilité de Barging Solutions est limitée à 100.000,00 EUR s’agissant des dommages au chargement, ou de sa perte, et jusqu’à la livraison concernant les dommages dus au retard.

ARTICLE 3. Paiement

  1. Les factures émises par Barging Solutions sont payables au comptant, sauf mention expresse contraire sur la facture, au siège social de Barging Solutions.
  2. En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard équivalant au taux d’intérêt stipulé à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 ainsi qu’une indemnisation forfaitaire égale à 10 % du principal sont dus de plein droit.
  3. Barging Solutions se réserve le droit de déclarer exigibles toutes les factures non encore échues s’il existe des indications selon lesquelles la solvabilité du débiteur des factures s’est détériorée par rapport au niveau de solvabilité connu au moment de la conclusion du contrat.
  4. En tout cas, le Donneur d’ordre est tenu solidairement à l’égard du débiteur des factures s’ils sont différents.
  5. Ni le Donneur d’ordre ni le débiteur de la facture ne sont autorisés à surseoir au paiement en raison d’un prétendu défaut d’exécution dans le chef de Barging Solutions. Ils ne sont pas autorisés non plus à compenser la créance de Barging Solutions.
  6. Afin d’assurer le paiement des factures, le Donneur d’ordre donne en gage toutes les marchandises confiées à Barging Solutions, que les prestations faisant l’objet de la facture à régler aient trait ou non aux marchandises en question.
  7. Le Donneur d’ordre donne également en gage, en vue de régler toutes ses dettes à l’égard de Barging Solutions, toutes ses créances actuelles et futures à l’égard de ses propres donneurs d’ordre. Barging Solutions est habilitée à tout moment à porter ce nantisse- ment à la connaissance des débiteurs du Donneur d’ordre.

ARTICLE 4. Droit applicable et juridiction

  1. Le contrat entre le Donneur d’ordre et Barging Solutions est régi exclusivement par le droit belge.
  2. Les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers (section Anvers) sont les seuls compétents pour prendre connaissance de tout litige éventuel entre les parties.